Comment lutter contre la contrefaçon ?

Cadre réglementaire

Définition : la contrefaçon n’est pas uniquement la copie intégrale d’un bien authentique, elle s’apprécie en fonction des ressemblances et non des différences. Elle se définie par  la reproduction ou l’imitation d’un objet, d’un document (en particulier officiel), d’une œuvre ou d’une marchandise, soit en indiquant ou en laissant présumer que la chose est authentique, soit en violation d’un droit de propriété intellectuelle ou du droit d’auteur. La fabrication, la commercialisation et l’importation d’une marchandise contrefaite sont punies comme un délit de confiscation et d’une amende, outre la destruction des choses contrefaites et la réparation du préjudice

La contrefaçon touche toutes les activités de production, toutes les marchandises.  Selon la Confédération Générale des Petites et Moyennes entreprises, 53 % des PME s’estimeraient victimes de la contrefaçon et les dirigeants des PME ne sont pas toujours sensibilisés aux problématiques de propriété intellectuelle.

Les actions et les pouvoirs de la douane ont évolué en matière de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) :

– l’action de la douane en matière de lutte contre la contrefaçon s’appuie essentiellement sur la procédure de retenue, pour les marchandises « sous surveillance douanière » et par le code de la propriété intellectuelle (CPI) pour les marchandises  à la libre circulation -règlement (UE) n° 608/2013.

-la procédure de destruction  simplifiée, autrefois facultative, a été rendue obligatoire en raison des bons résultats obtenus dans les États membres où elle était appliquée. Elle permet la destruction des marchandises retenues sans l’intervention du juge dès lors que le titulaire de droit a confirmé leur caractère contrefaisant, qu’il a donné son accord pour leur destruction et que le déclarant ou le détenteur a lui aussi donné son accord.

Comment se protéger de la contrefaçon lorsqu’on est une TPE ou une PME ?

-en protégeant votre propriété intellectuelle par le dépôt de brevets, marques ou modèles, vous devenez titulaires de droits sur votre produit. L’INPI est l’autorité compétente en France pour la délivrance des titres de propriété.

-vous devez également exercer une veille interne et externe afin de déceler d’éventuelles contrefaçons.

-enfin protéger vos produits par des techniques d’authentification au sein même de son cycle de vie : par exemple la norme ISO 12931 vous aidera à définir les critères d’évaluation des solutions techniques adaptées.

Les solutions existent, AtoutExport et ses partenaires sauront vous accompagner…